Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article D. 148-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « le commissaire général à l'égalité des territoires » sont remplacés par les mots : « le directeur général des collectivités locales ».
2. II.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
3. 1° A l'article D. 133-39 du code de l'environnement, les mots : « le commissaire général à l'égalité des territoires » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
4. 2° A l'article R. 219-1-3, les mots : « la Commissariat général à l'égalité des territoires » sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale de la cohésion des territoires » ;
5. 3° A l'article R. 322-17, les mots : « le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant » sont remplacés par les mots : « un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par celui-ci ».
6. III.-A l'article R. 142-5 du code du patrimoine et à l'article D. 313-17 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant » sont remplacés par les mots : « un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par celui-ci ».
7. IV.-A l'article D. 222-1 du code forestier, les mots : « Le directeur du développement des territoires au Commissariat général à l'égalité des territoires ou son représentant » sont remplacés par les mots : « un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par celui-ci ».
8. V.-A l'article R. 1512-13 du code des transports, les mots : « Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :