Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Le titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
3. a) Au début de l'intitulé, les mots : « Expertise médicale-» sont supprimés ;
4. b) Le chapitre Ier est abrogé ;
5. c) La section 5 du chapitre II est complétée par un article L. 142-10-2 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 142-10-2.-Les contestations portant sur l'application par les professionnels de santé des nomenclatures d'actes professionnels et d'actes de biologie médicale peuvent donner lieu, à la demande du juge, à une expertise technique spécifique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
7. d) Au premier alinéa de l'article L. 142-11, les mots : « en application des articles L. 141-1 et L. 141-2 ainsi que » sont supprimés et la référence : « aux 4° » est remplacée par les références : « aux 1° et 4° » ;
8. 2° A la fin de la dernière phrase du III de l'article L. 315-2, les mots : « donnent lieu à l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1 » sont remplacés par les mots : « sont soumises aux règles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier » ;
9. 3° A la fin du 1° de l'article L. 324-1, les mots : « et, en cas de désaccord avec le service du contrôle médical, par un expert » sont supprimés ;
10. 4° Au 2° de l'article L. 431-2, les mots : « contestation, de l'avis émis par l'expert » sont remplacés par les mots : « recours préalable, de l'avis émis par l'autorité compétente pour examiner ce recours » ;
11. 5° Au 1° de l'article L. 432-4-1, les mots : « d'un commun accord » et, à la fin, les mots : « et le médecin-conseil de la sécurité sociale, et, en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert dans les conditions prévues à l'article L. 141-1 » sont supprimés ;
12. 6° A la fin de l'article L. 442-6, les mots : « ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert » sont supprimés.
13. II.-Le IV de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est ainsi modifié :
14. 1° A la fin du 8°, les mots : « après les mots : “ de l'autorité ”, il est inséré le mot : “ médicale ” » sont remplacés par les mots : « après le mot : “ préalable ”, sont insérés les mots : “, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, ” » ;
15. 2° Au second alinéa du 10°, les mots : « L'avis rendu par l'autorité médicale » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'autorité » et, après la référence : « L. 142-1, », sont insérés les mots : « est une autorité médicale, son avis » ;
16. 3° Au a du 12°, les mots : « après le mot : “ autorité ”, il est inséré le mot : “ médicale ” » sont remplacés par les mots : « après le mot : “ préalable ”, sont insérés les mots : “, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, ” ».
17. III.-Le I du présent article est applicable aux contestations, aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code de la sécurité sociale. : art. L141-1, art. L141-2, art. L141-2-1, art. L141-3
Divisions : Chapitre 1er : Expertise médicale
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L142-6, art. L142-7-1, art. L142-10, art. L142-11, art. L315-2, art. L324-1, art. L431-2, art. L432-4-1, art. L442-6
Divisions : Titre 4 : Contentieux - Pénalités
A créé :
- Code de la sécurité sociale. : art. L142-10-2