La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 695-9-31 ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2007 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières »,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000049363397
en vigueur le 1er mai 2024, jusqu'au 1er février 2025
1. En application de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale, sont autorisés à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne :
2. -les services exerçant des missions de police judiciaire relevant de l'Office national anti-fraude ;
3. -les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
4. -les services des directions territoriales de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à mener des missions d'enquêtes et de surveillance.
Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2024.
Article 1 Modifié LEGIARTI000041618820
en vigueur le 23 février 2020, jusqu'au 1er mai 2024
1. En application de l'article 695-9-31 du code de procédure pénale, sont autorisés à échanger des informations avec d'autres services des Etats membres de l'Union européenne :
2. - les services exerçant des missions de police judiciaire relevant du service d'enquêtes judiciaires des finances ;
3. - les services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
4. - les services des directions territoriales de la direction générale des douanes et droits indirects habilités à mener des missions d'enquêtes et de surveillance.
Article 2 LEGIARTI000041618816
A abrogé :
- Arrêté du 27 novembre 2012 : art. 1, art. 2
Article 3 Abrogé LEGIARTI000041618818
en vigueur le 23 février 2020, jusqu'au 1er février 2025
1. La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
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