Décret n° 2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme

Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale. Objet : déconcentration de la procédure de classement des communes en station de tourisme. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie la procédure de classement des communes en station de tourisme, celui-ci étant prononcé désormais par arrêté du préfet de département en remplacement d'un décret. Le délai accordé à l'administration pour procéder au classement en station de tourisme est ramené de 12 à 3 mois. Le dossier de demande de classement en station de tourisme est simplifié : il n'est exigé un plan que si le territoire faisant l'objet du classement ne se confond pas avec le territoire de la commune. La sollicitation du classement en station de tourisme ou l'attribution de la dénomination touristique par les établissements publics de coopération intercommunale pour le compte des communes membres n'est plus fondée sur l'exercice de la compétence en matière de taxe de séjour mais sur l'exercice de la compétence en matière de promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme. Une procédure de déclassement de la commune est formalisée : le préfet de département pourra y procéder si la commune ne répond plus aux critères de classement, après une procédure contradictoire et une injonction de mise en conformité. Références : le décret est pris en application de l'article L. 133-15 du code du tourisme, modifié par l'article 16 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Les dispositions du code du tourisme modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 133-15 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles, L. 5214-16 et L. 5216-5 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,