Arrêté du 26 mai 2020 relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation

Article 1 Abrogé LEGIARTI000041925250

en vigueur le 29 mai 2020, jusqu'au 21 octobre 2026

1. I. - L'indemnité prévue au 1° du II de l'article R. 631-24-16 se compose de la somme des allocations nettes perçues par le signataire depuis la signature du contrat.

2. II. - La pénalité visée au 2° du II de l'article R. 631-24-16 est déterminée comme suit :

3. 1° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient avant l'obtention du diplôme d'études spécialisées ou au cours du parcours de consolidation des compétences, le montant de cette pénalité est fixé à 200 euros par mois de perception de l'allocation. Il ne peut être inférieur à 2 000 euros ;

4. 2° Lorsque la rupture du contrat d'engagement de service public intervient après l'obtention du diplôme d'études spécialisées ou à l'issue du parcours de consolidation des compétences, le montant de cette pénalité est fixé à 20 000 euros.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000041925252

en vigueur le 29 mai 2020, jusqu'au 21 octobre 2026

1. Pour les médecins et les chirurgiens-dentistes, l'indemnité est calculée de manière dégressive, en fonction de la durée d'engagement et du temps d'exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire rompt son contrat, selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000051372606

en vigueur le 26 mars 2025, jusqu'au 21 octobre 2026

1. Les modalités de calcul et le montant des sommes à rembourser, l'échéance et les modalités de remboursement sont notifiées au signataire par l'Agence de services et de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Le signataire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour formuler un recours amiable par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par l'Agence de services et de paiement.

Article 3 Modifié LEGIARTI000041925254

en vigueur le 29 mai 2020, jusqu'au 26 mars 2025

1. Les modalités de calcul et le montant des sommes à rembourser, l'échéance et les modalités de remboursement sont notifiées au signataire par le Centre national de gestion par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. Le signataire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour formuler un recours amiable par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception par le Centre national de gestion.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000041925258

en vigueur le 29 mai 2020, jusqu'au 21 octobre 2026

1. La directrice générale de l'offre de soins et la directrice du centre national de gestion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe Abrogé LEGIARTI000041925248

en vigueur le 29 mai 2020, jusqu'au 21 octobre 2026

1. ANNEXE

2. CALCUL DE L'INDEMNITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 631-24-16 DU CODE DE L'ÉDUCATION

3. I. - L'indemnité à rembourser prévue à l'article 2 du présent arrêté est calculée en multipliant :

4. 1° La somme de la totalité des allocations nettes perçues et de la fraction des frais d'études engagés mentionnée au 2° du II de l'article 1er du présent arrêté ;

5. 2° Par le taux de dégressivité calculé selon la formule donnée ci-dessous.

6. II. - Le taux de dégressivité susmentionné est calculé comme suit :

7. d étant la durée d'engagement initialement due aux termes du contrat, et f la durée d'engagement effectuée au moment de la rupture du contrat, ces durées étant exprimées en mois.

8. 1° Si la durée d'engagement effectuée f est inférieure ou égale à trente-six mois, le taux de dégressivité est égal à 100 % ;

9. 2° Si la durée d'engagement effectuée f est strictement supérieure à trente-six mois, alors, le taux de dégressivité est égal à :

10. 100 - min(100 ; 120 * √ ((f - 36) / d))

11. où min est la fonction égale au minimum de ses arguments et √ est la fonction racine carrée de son argument.