Décret n° 2020-720 du 12 juin 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé »

Publics concernés : groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé », administrations. Objet : modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Plateforme des données de santé ». Références : le décret est pris pour l'application de l'article 41 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1462-1 et L. 1462-2 ;

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,