Texte publié au Journal officiel
1. I.-Les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du même code ainsi que les articles R. 5343-20, R. 5343-26 et R. 5343-33 sont abrogés et les sous-sections 3,4 et 5 deviennent respectivement les sous-sections 1,2 et 3, comprenant respectivement les articles R. 5343-18 à R. 5343 19, R. 5343-21 et R. 5343-22 à R. 5343-41.
2. II.-Le paragraphe 3 de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du même code est supprimé.
3. Il est créé dans ce même chapitre une section 3 comprenant les articles D. 5343-34 à D. 5343-40 intitulée : « Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention ».
4. III.-Le chapitre IV du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des transports : art. D5343-34, art. D5343-35, art. D5343-36, art. D5343-37, art. D5343-38, art. D5343-39, art. D5343-40, art. R5343-41
Divisions : Sous-section 1 : Limites à l'emploi de dockers professionnels intermittents ; Sous-section 2 : Indemnité de garantie ; Sous-section 3 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers
A créé :
- Code des transports
Divisions : Section 3 : Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention
A abrogé :
- Code des transports : art. R5343-20, art. R5343-26, art. R5343-33
Divisions : Sous-section 1 : Bureau central de la main-d'œuvre ; Sous-section 2 : Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ; Paragraphe 3 : Congés payés des personnels des entreprises de manutention des ports ; Chapitre IV : Sanctions administratives et dispositions pénales