Décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 relatif aux caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention et à l'organisme national mentionné à l'article L. 5343-2 du code des transports

Article 1 LEGIARTI000042046991

A créé :

• Code des transports : art. R5343-34, art. R5343-41

A modifié :

• Code des transports : art. R5343-2, art. R5343-3, art. R5343-18, art. R5343-23, art. R5343-25, art. R5343-27, art. R5343-29, art. D5343-36, art. D5343-37, art. D5343-38

A abrogé :

• Code des transports : art. D5343-34

Article 2 LEGIARTI000042046993

A modifié :

• Code des transports : art. D5343-34, art. D5343-35, art. D5343-36, art. D5343-37, art. D5343-38, art. D5343-39, art. D5343-40, art. R5343-41
  Divisions : Sous-section 1 : Limites à l'emploi de dockers professionnels intermittents ; Sous-section 2 : Indemnité de garantie ; Sous-section 3 : Dispositions du droit du travail applicables aux dockers

A créé :

• Code des transports
  Divisions : Section 3 : Les caisses de compensation des congés payés des entreprises de manutention

A abrogé :

• Code des transports : art. R5343-20, art. R5343-26, art. R5343-33
  Divisions : Sous-section 1 : Bureau central de la main-d'œuvre ; Sous-section 2 : Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ; Paragraphe 3 : Congés payés des personnels des entreprises de manutention des ports ; Chapitre IV : Sanctions administratives et dispositions pénales

Article 3 LEGIARTI000042046995

1. A défaut pour la convention collective applicable aux ouvriers dockers d'avoir défini, à la date du 30 juin 2020, l'organisme national mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 5343-2 du code de transports, l'association dénommée « Union des caisses de congés payés des ports » est désignée, à compter de cette même date, pour remplir les compétences dévolues à cet organisme par ces dispositions et par celles du présent décret.

Article 4 LEGIARTI000042046997

1. I. - Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de dissolution de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, déterminée par décret conformément au II de l'article 165 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée.

2. II. - Par dérogation au I du présent article :

3. 1° Les dispositions de l'article R. 5343-41 du code des transports relatives à la transmission d'informations par les entreprises de manutentions portuaires entrent en vigueur le 1er juillet 2020 ;

4. 2° Le VI de l'article 1er du présent décret entre en vigueur, pour chaque port concerné, à échéance de la fin des mandats en cours des membres de la commission paritaire spéciale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5343-21 du code des transports ;

5. 3° Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à Mayotte à compter de la signature de l'accord collectif local prévu au IV de l'article 165 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée ou, à défaut, le 1er octobre 2020.

Article 5 LEGIARTI000042046999

1. La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.