Texte publié au Journal officiel
1. Le titre IX du livre II de la huitième partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 8291-1, les mots : « de travaux de bâtiment, de travaux publics ou de » sont remplacés par les mots : « de bâtiment ou de travaux publics, des » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article R. 8293-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « L'employeur mentionné au troisième alinéa de l'article R. 8291-1 effectue pour chaque salarié détaché en France, préalablement au détachement, une déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle. » ;
5. 3° Le second alinéa de l'article R. 8293-3 est supprimé ;
6. 4° A l'article R. 8293-4 :
7. a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
8. « En complément des informations déjà contenues dans la déclaration de détachement mentionnée à l'article L. 1262-2-1, la déclaration mentionnée à l'article R. 8293-2 est accompagnée de la photographie d'identité de chaque salarié détaché et le cas échéant du numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail.
9. « Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2. » ;
10. b) Au troisième alinéa devenu le quatrième, après le mot : « redevance »,sont insérés les mots : « mentionnée à l'article R. 8291-3 » ;
11. 5° L'article R. 8294-2 est complété par les dispositions suivantes :
12. « L'union des caisses lui transmet également l'adresse du site internet du ministère chargé du travail relatif au détachement (https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/detachement-des-salaries/) en vue d'être communiquée par l'employeur ou l'entreprise utilisatrice au salarié détaché concerné. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :