Article 2 LEGIARTI000042302752
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 15 janvier 2015 : art. 1, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 août 2020 relatif au comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du ministre de l'intérieur
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 3 septembre 2020
NatureArrêté
Signé le31 août 2020
Publié le3 septembre 2020
Articles1 article en vigueur
NORINTA2022941A
IdentifiantLEGITEXT000042302744
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 11,
Arrête :
Fait le 31 août 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le préfet, secrétaire général, J.-B. Albertini
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
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