Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles L. 719-9, D. 762-1 à D. 762-13 et R. 822-9 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 331-22 à R. 331-42-1 du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu les articles R. 123-8 à R. 123-41 du code de la sécurité sociale ;
Vu les articles D. 211-53 à D. 211-68 du code du sport ;
Vu les articles R. 413-1 à R. 413-26 et R. 413-27 à R. 413-54 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des Instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements ;
Vu le décret n° 91-601 du 27 juin 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
Vu le décret n° 97-270 du 19 mars 1997 modifié portant création et organisation de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2009-1641 du 24 décembre 2009 portant création de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux Ecoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux Instituts régionaux d'administration,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000051209907
1. Le directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Agence régionale de santé Auvergne et Rhône-Alpes ;
3. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Ferrand ;
4. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble ;
5. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon ;
6. Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.
7. Ecole nationale des sports de montagne ;
8. Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand ;
9. Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble ;
10. Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
11. Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne ;
12. Ecole nationale supérieure de la police ;
13. Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale ;
14. Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
15. Institut national des jeunes sourds de Chambéry ;
16. Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
17. Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
18. Institut régional d'administration de Lyon ;
19. Parc national de la Vanoise.
Article 2 LEGIARTI000042412279
1. Le directeur régional des finances publiques en région Auvergne et Rhône-Alpes est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
2. L'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup).
Article 3 LEGIARTI000042412281
A abrogé :
- Arrêté du 7 décembre 2015 : art. 1, art. 3, art. 4
Divisions : Art. 1 bis
Article 4 LEGIARTI000042412283
A modifié :
- Arrêté du 5 octobre 2020 : art. 1
Article 5 LEGIARTI000042412285
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse
Textes cités liens · DILA15
Code de l'éducation - art. D762-1 (V)
Code du sport. - art. D211-53 (M)
Code de la santé publique - art. R1432-54 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R123-8 (M)
Code de l'environnement - art. R331-22 (V)
Code de la sécurité intérieure - art. R413-1 (V)
Cité par 3 textes