Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 361-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » et, à la fin, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. II.-Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 212-10 est supprimé ; 2° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II est complété par un article L. 212-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 212-10-1.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les conservateurs d'archives, appartenant au personnel scientifique de l'Etat, mis à disposition du président du conseil départemental ou régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif, peuvent : « 1° Assurer le contrôle scientifique et technique prévu à l'article L. 212-10 ; « 2° Délivrer les autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l'article L. 212-27 ; « 3° Délivrer, avant l'expiration des délais fixés au I de l'article L. 213-2, les autorisations de consultation de documents d'archives publiques. » ;
3. 3° Aux 1° et 4° du II de l'article L. 641-1, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » ; 4° L'article L. 641-3 est ainsi rédigé :
4. « Art. L. 641-3.-Les infractions prévues à l'article L. 641-2 sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés. »
5. III.-A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du patrimoine : art. L212-10-1
A modifié :