Décret n° 2017-132 du 3 février 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail

Publics concernés : membres du corps de l'inspection du travail et responsables d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Objet : fixation d'un échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail et à l'emploi de responsable d'unité départementale. Entrée en vigueur : le texte est applicable à compter du 1er janvier 2017. Notice : ce décret procède à la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice des membres du corps de l'inspection du travail et des responsables d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Il vise à revaloriser la grille indiciaire de ce corps et de cet emploi, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole. Il abroge le décret n° 2011-182 du 15 février 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail et à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Références : le présent peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, dans sa version résultant du décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi en date du 22 novembre 2016,