Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VI du titre II du livre V du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa de l'article R. 526-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de déclaration type à disposition de l'entrepreneur individuel. » ;
4. 2° Le second alinéa de l'article R. 526-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle à disposition de l'entrepreneur individuel. » ;
6. 3° A l'article R. 526-14-1 :
7. a) Au premier alinéa :
8. i) Après les mots : « nouvelle immatriculation » sont insérés les mots : « par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
9. ii) Les mots : « auprès de l'organisme nouvellement compétent » sont remplacés par les mots : « par l'intermédiaire de l'organisme unique » ;
10. iii) Il est complété par les mots : «, auprès de l'organisme nouvellement compétent » ;
11. b) Le troisième alinéa est supprimé ;
12. 4° Au premier alinéa de l'article R. 526-15, après le mot : « effectuent » sont insérés les mots : «, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, » ;
13. 5° Au troisième alinéa de l'article R. 526-16, après les mots : « deux alinéas précédents » sont insérés les mots : «, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
14. 6° L'article R. 526-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « Art. R. 526-20.-Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné aux articles R. 526-15 et R. 526-16 sont effectués par voie électronique, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 et dans les conditions prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.
16. « Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature électronique dans les conditions prévues par l'article R. 123-5.
17. « Le greffier accuse réception selon les modalités prévues par l'article R. 123-6 et R. 123-7 de toute transmission qui lui est faite. » ;
18. 7° A l'article R. 526-20-1 :
19. a) Au premier alinéa, après les mots : « nouvelle immatriculation » sont insérés les mots : « par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 » ;
20. b) Au deuxième alinéa :
21. i) Les mots : « et informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies » sont supprimés ;
22. ii) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
23. « Chaque greffe informe l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, par l'intermédiaire de l'organisme unique susvisé. » ;
24. c) Le troisième alinéa est supprimé.
25. 8° A l'article R. 526-21 :
26. a) Au premier alinéa, après les mots : « de demander » sont insérés les mots : «, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, » ;
27. b) Le second alinéa est complété par les mots : « et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article » ;
28. 9° A l'article R. 526-22, après le mot : « demande » sont insérés les mots : «, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, » ;
29. 10° L'article R. 526-23 est complété par les mots : « et transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article » ;
30. 11° Le troisième alinéa de l'article R. 526-24 est complété par la phrase suivante :
31. « Dans les deux cas, il transmet concomitamment un dossier auprès du guichet unique électronique mis en œuvre par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, conformément aux dispositions du même article. » ;
32. 12° Au deuxième alinéa de l'article R. 526-25 :
33. a) Après les mots : « dès qu'il est informé » sont insérés les mots : «, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, » ;
34. b) Il est complété par la phrase suivante :
35. « Il informe l'organisme unique des diligences accomplies. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :