Décret n°2021-483 du 21 avril 2021 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 avril 2021.

TexteDécret n°2021-483 du 21 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043406108
Texte parentLEGITEXT000043406081
Référencearticle 7 du décret n°2021-483 du 21 avril 2021 (version du 23 avril 2021)Légifrance →

1. En application des articles L. 210-1 et R. 109-1 du code électoral, les déclarations de candidature pour les élections départementales seront déposées à la préfecture du département dans le délai fixé par arrêté préfectoral pour le premier tour. En application de l'article 2 du décret du 4 février 2021 susvisé, les déclarations de candidatures pour le second tour pour ces mêmes élections sont déposées au plus tard à dix-huit heures le lundi 21 juin 2021, sauf à Mayotte où elles sont déposées au plus tard le mardi 22 juin 2021 à 16 heures.

2. En application des articles L. 350, L. 372, L. 558-22, R. 191 et R. 351 du code électoral et de l'article 8 de la loi du 22 février 2021 susvisée, les déclarations de candidature pour l'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse, à l'assemblée de Guyane et à l'assemblée de Martinique, seront déposées à la préfecture de région et dans la préfecture des collectivités de Corse, de Guyane et de Martinique au plus tard le lundi 17 mai 2021 à midi et seront déposées, pour le second tour, du lundi 21 juin au mardi 22 juin 2021 à 18 heures.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000043406108, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.