Arrêté du 20 mai 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

TexteArrêté du 20 mai 2021
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux bénéficiaires d'un compte personnel numérique
IdentifiantLEGIARTI000053327627
Texte parentLEGITEXT000043520260
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 mai 2021 (version du 31 décembre 2025)Légifrance →

1. I. - Les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé et souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application “pass Culture” présentent leur demande en complétant le formulaire mis en ligne sur le site internet dédié ou sur l'application mobile “pass Culture”.

2. II. - Les personnes mentionnées au I et scolarisées dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, bénéficiant du système d'authentification Educonnect, et souhaitant ouvrir un compte personnel numérique dans l'application “pass Culture”, peuvent utiliser l'authentification Educonnect pour accéder à la plateforme. Un code d'accès Educonnect leur est fourni par l'établissement dans lequel elles sont scolarisées.

3. III. - Les personnes ayant atteint l'âge de dix-sept ans et présentant l'une des pièces justificatives relative à l'âge, à l'identité, à la nationalité et au domicile énumérées aux articles R. 113-5 et R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, celles prévues à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, bénéficient des crédits prévus au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé.

4. Les personnes ayant atteint l'âge de dix-sept ans et utilisant l'authentification Educonnect pour accéder à la plateforme bénéficient du crédit de 50 euros prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé.

5. Pour bénéficier du crédit de 150 euros prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 20 mai 2021 susvisé, les personnes ayant atteint l'âge de dix-huit ans présentent l'une des pièces justificatives relative à l'âge, à l'identité, à la nationalité et au domicile énumérées aux articles R. 113-5 et R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, celles prévues à l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Numérotation : Avant le 31 décembre 2025, ce texte figurait à l'article 1 (Arrêté du 3 décembre 2025, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 31 décembre 2025, le numéro 2 portait un autre texte (« L'utilisation du compte personnel numérique « pass Culture… »), devenu l'article 3 (Arrêté du 3 décembre 2025, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053327627, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.