Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Au paragraphe 1, il est ajouté un article R. 6341-24-7 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 6341-24-7.-La rémunération due aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non-salariés qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 est fixée par décret en fonction d'un ou plusieurs des critères suivants : « 1° Leur situation personnelle ; « 2° Leur âge ; « 3° Leur activité salariée antérieure ; « 4° La catégorie de stages définie par l'Etat. » ;
3. 2° L'article R. 6341-28 est abrogé ; 3° Les articles D. 6341-32-1 et D. 6341-32-2 deviennent respectivement les articles R. 6341-32-1 et R. 6341-32-2.
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail : art. R6341-24-7
A abrogé :
- Code du travail : art. R6341-28
A modifié :
- Code du travail : art. D6341-32-1, art. R6341-32-1, art. D6341-32-2, art. R6341-32-2