Décret n° 2021-825 du 28 juin 2021 modifiant le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « réseau d'éducation prioritaire »

Publics concernés : personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant du « réseau d'éducation prioritaire renforcé », inspecteurs de l'éducation nationale chargé du pilotage d'au moins un « réseau d'éducation prioritaire renforcé ». Objet : création d'une part modulable de l'indemnité de sujétions des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant du « réseau d'éducation prioritaire renforcé » et d'une part modulable de l'indemnité de fonctions des inspecteurs de l'éducation nationale chargés du pilotage d'au moins un « réseau d'éducation prioritaire renforcé ». Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er juillet 2021 . Notice : le décret créé une part modulable de l'indemnité de sujétions pour les personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant du « réseau d'éducation prioritaire renforcé » (dit « REP+ ») et une part modulable de l'indemnité de fonctions pour les inspecteurs de l'éducation nationale chargés du pilotage d'au moins un « REP+ », en complément de la part fixe d'ores et déjà existante. Cette part modulable sera versée à l'issue de chaque année scolaire sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel pour les personnels exerçant dans les établissements et d'indicateurs d'engagement professionnel individuels pour les inspecteurs de l'éducation nationale qui sont fixés au niveau national. Le décret prévoit, enfin, à titre exceptionnel, des modalités dérogatoires de détermination et de versement pour les parts modulables qui seront attribuées au titre de l'année scolaire 2021-2022. Référence : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 modifié portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire » ;

Vu les avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date des 15 et 24 juin 2021,