Texte publié au Journal officiel
1. I.-La première phrase de l'article unique de la loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques est ainsi modifiée :
2. 1° Les mots : « annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre » sont remplacés par les mots : « au Parlement, avant le 1er juin de chaque année » ;
3. 2° Après le mot : « durable », sont insérés les mots : « cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l'horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations unies ».
4. II.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
5. 1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 2311-1-1 et des articles L. 3311-2, L. 3661-2, L. 4310-1, L. 4425-2, L. 5217-10-2, L. 71-110-2 et L. 72-100-2 est complétée par les mots : « et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies » ;
6. 2° Le I de l'article L. 2573-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
7. « L'article L. 2311-1-1 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi de programmation n° 2021-1031 du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :