Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le chapitre VIII du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 218-11 est ainsi modifié :
3. a) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
4. b) Au dernier alinéa, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 200 000 euros » ;
5. 2° L'article L. 218-34 est ainsi modifié :
6. a) Au I, le montant : « 18 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
7. b) Il est ajouté un V ainsi rédigé :
8. « V.-Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;
9. 3° L'article L. 218-48 est ainsi modifié :
10. a) Au premier alinéa, le montant : « 18 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
11. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
12. « Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;
13. 4° L'article L. 218-64 est ainsi modifié :
14. a) Au premier alinéa, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
15. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
16. « Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;
17. 5° L'article L. 218-73 est ainsi modifié :
18. a) Au début, les mots : « Est puni d'une amende de 22 500 euros » sont supprimés ;
19. b) A la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : « est puni de 100 000 € d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. »
20. II.-Le livre III du code de l'environnement est ainsi modifié :
21. 1° L'article L. 331-26 est ainsi modifié :
22. a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
23. -le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
24. -est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'amende peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. » ;
25. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
26. « Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;
27. 2° L'article L. 331-27 est ainsi modifié :
28. a) A la fin, les mots : « 75 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « 100 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction » ;
29. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
30. « Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes exprimées en valeur absolue. » ;
31. 3° L'article L. 332-25 est ainsi modifié :
32. a) A la fin du premier alinéa, les mots : « 9 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « 30 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction » ;
33. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
34. « Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;
35. 4° L'article L. 341-19 est ainsi modifié :
36. a) Au premier alinéa du I, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
37. b) Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'amende mentionnée au présent II peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la méconnaissance des prescriptions. » ;
38. c) A la fin du premier alinéa du III, les mots : « 300 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « 375 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction » ;
39. d) Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
40. « IV.-Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues aux I à III du présent article exprimées en valeur absolue. »
41. III.-Le livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :
42. 1° Le I de l'article L. 415-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
43. « Le montant de l'amende mentionnée aux premier et avant-dernier alinéas du présent I peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;
44. 2° Au premier alinéa de l'article L. 436-7, le montant : « 4 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros » ;
45. 3° L'article L. 436-16 est complété par un III ainsi rédigé :
46. « III.-Le montant des amendes mentionnées aux I et II peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. » ;
47. 4° Le second alinéa de l'article L. 437-22 est ainsi modifié :
48. a) A la fin, les mots : « 3 750 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « 30 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de l'infraction » ;
49. b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent alinéa exprimées en valeur absolue. »
50. IV.-Au premier alinéa de l'article L. 635-2-1 du code de l'environnement, après la référence : « L. 415-3-1 », sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, ».
51. V.-L'article L. 713-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
52. 1° Le 1° est complété par les mots : «, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction » ;
53. 2° A la fin du premier alinéa du 2°, les mots : « 30 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « 100 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction » ;
54. 3° Le 3° est ainsi modifié :
55. a) Le montant : « 75 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 euros » ;
56. b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'amende mentionnée au présent 3° peut être porté jusqu'au double de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. » ;
57. 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
58. « Le premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal s'applique uniquement aux amendes prévues au présent article exprimées en valeur absolue. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :