LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 26 août 2021.

TexteLOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Rattachement

Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés

Titre IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIETÉ
Chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports
Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés

IdentifiantLEGIARTI000043968793

Texte parentLEGITEXT000043968635

Référencearticle 53 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (version du 26 août 2021)Légifrance →

1. I.-A créé les dispositions suivantes :

2. - Code de l'éducation

3. Art. L441-3-1

4. A modifié les dispositions suivantes :

5. - Code de l'éducation

6. Art. L241-5, Art. L241-7, Art. L441-4, Art. L442-2, Art. L914-5

7. II. ‒ La peine de fermeture de l'établissement prévue aux articles L. 241-5, L. 241-7, L. 441-4 et L. 914-5 du code de l'éducation, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette date.

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