Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° L'article D. 3313-1 est ainsi modifié :
3. a) Après le mot : « l'accord », sont insérés les mots : « ou la décision unilatérale » ;
4. b) Les mots : « D. 3312-1 » sont remplacés par les mots : « L. 3312-8 » ;
5. 2° L'article D. 3313-7 est ainsi modifié :
6. a) Après le mot : « l'accord », sont insérés les mots : « ou la décision unilatérale » ;
7. b) Les mots : « D. 3312-1 » sont remplacés par les mots : « L. 3312-8 » ;
8. II.-Le titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
9. 1° L'article D. 3323-1 est ainsi modifié :
10. a) Après le mot : « l'accord », sont insérés les mots : « ou la décision unilatérale » ;
11. b) Les mots : « D. 3322-1 » sont remplacés par les mots : « L. 3322-9 » ;
12. 2° Au premier alinéa de l'article D. 3323-4, les mots : « à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 » ;
13. 3° L'article D. 3323-8 est ainsi modifié :
14. a) Après le mot : « conformément », sont insérés les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 3322-9 ou » ;
15. b) Les mots : « notifie aussitôt cette décision au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « dépose aussitôt cette décision sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2. » ;
16. 4° L'article D. 3324-11 est ainsi modifié :
17. -après les mots : « congé de maternité », le mot : « ou » est remplacé par «, » ;
18. -après les mots : « congés d'adoption », sont insérés les mots : « ou au congé de deuil » ;
19. -après les mots : « maladie professionnelle », sont insérés les mots : « ou à une mise en quarantaine ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :