Article 4 LEGIARTI000044132220
A abrogé :
- ARRÊTÉ du 12 juin 2015 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 septembre 2021 portant organisation du service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines »
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 30 septembre 2021
NatureArrêté
Signé le28 septembre 2021
Publié le30 septembre 2021
Articles1 article en vigueur
NORTFPP2117334A
IdentifiantLEGITEXT000044132211
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers en date du 2 juillet 2021,
Arrête :
Fait le 28 septembre 2021.
Amélie de Montchalin
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