Texte publié au Journal officiel
1. Le même code est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article R. 3334-3-1 et au 2° de l'article R. 3443-2-1, après les mots : « dans le domaine public départemental » sont insérés les mots : « appréciée au 1er janvier de l'année précédant la répartition » ; 2° Après l'article R. 3334-4, il est inséré un article R. 3334-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 3334-4-1.-Pour l'application de l'article L. 3334-10, la population prise en compte pour déterminer la part de la dotation de soutien à l'investissement des départements revenant aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy est celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3334-2. » ;
3. 3° L'article R. 3335-1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans est celui établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques disponible au 1er janvier de l'année de répartition. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R3334-4-1