Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,
Arrête :
en vigueur le 29 novembre 2021, jusqu'au 22 novembre 2025
1. Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
2. - Syndicat National des Notaires (SNN) ;
3. - Syndicat des Notaires de France (SNF).
en vigueur le 29 novembre 2021, jusqu'au 22 novembre 2025
1. Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat (n° 2205), en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, l'organisation suivante :
2. - Conseil supérieur du notariat (CSN).
en vigueur le 29 novembre 2021, jusqu'au 22 novembre 2025
1. Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :
2. - Conseil supérieur du notariat (CSN) : 93,65 % ;
3. - Syndicat National des Notaires (SNN) : 4,48 % ;
4. - Syndicat des Notaires de France (SNF) : 1,87 %.
A abrogé :
en vigueur le 29 novembre 2021, jusqu'au 22 novembre 2025
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 novembre 2021).