Texte publié au Journal officiel
1. Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 213-5 est supprimé ; 2° Le chapitre III du titre Ier du livre II est complété par une section 4 ainsi rédigée :
2. « Section 4 « Médiation préalable obligatoire
3. « Art. L. 213-11.-Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation.
4. « Art. L. 213-12.-Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée.
5. « Art. L. 213-13.-La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
6. « Art. L. 213-14.-Lorsque le Défenseur des droits est saisi dans son champ de compétences d'une réclamation relative à une décision concernée par la médiation préalable obligatoire, cette saisine entraîne les mêmes effets que la saisine du médiateur compétent au titre de l'article L. 213-11. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de justice administrative : art. L213-11, art. L213-12, art. L213-13, art. L213-14
Divisions : Section 4 : Médiation préalable obligatoire
A modifié :
- Code de justice administrative : art. L213-5