Texte publié au Journal officiel
1. Le titre Ier est ainsi modifié : 1° Avant le chapitre Ier, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
2. « Chapitre préliminaire « Inspections et contrôles
3. « Art. R. 210-1.-Outre les agents mentionnés à l'article R. 206-1, sont habilités à procéder à l'inspection et au contrôle que nécessite l'application du présent titre, à l'exception du chapitre Ier : « 1° Les agents mentionnés au 1° de l'article R. 206-2 ; « 2° Les vétérinaires des armées ainsi que les autres militaires, les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat, relevant de l'autorité technique du service de santé des armées dans l'exercice de ses compétences en matière vétérinaire, et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la défense, pour les organismes relevant de son autorité ou de sa tutelle, ou sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur, pour les formations militaires relevant de son autorité. » ;
4. 2° A l'article R. 212-14-4, les mots : « articles L. 221-5, L. 231-2 et L. 231-4 » sont remplacés par les mots : « articles L. 231-4 et R. 206-1, au 1° de l'article R. 206-2, et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 » ; 3° L'article R. 214-59 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. R. 214-59.-Outre les agents mentionnés à l'article R. 210-1, les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier sont habilités à contrôler le respect des exigences documentaires fixées par le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004. » ;
6. 4° Aux articles D. 212-30-1, R. 214-34, R. 214-75, R. 214-79 et R. 214-80, la référence à l'article L. 221-5 est remplacée par la référence à l'article R. 210-1 ; 5° A l'article R. 214-104, les mots : « à l'article L. 214-23 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 206-1 et au 1° de l'article R. 206-2 » ; 6° A l'article R. 214-129, après le mot : « vétérinaires », sont insérés les mots : « des armées ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R210-1
Divisions : Chapitre préliminaire : Inspections et contrôles
A modifié :