Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 413-1 et suivants et les articles R. 413-1 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu le décret n° 2021-1790 du 23 décembre 2021 modifiant les dispositions de la partie règlementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 13 décembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 13 décembre 2021,
Arrêtent :
en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 2 août 2025
1. Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine prévu à l'article R. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 2 août 2025
1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.
2. Elles sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
3. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
A abrogé :
en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 2 août 2025
1. Le directeur général des étrangers en France et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 1er janvier 2022, jusqu'au 2 août 2025
1. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :
2. Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0304 du 31/12/2021 (legifrance.gouv.fr)
Fait le 30 décembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, C. d'Harcourt Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer, F. Joram
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2021).