Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre VIII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 718-18, le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elles justifient de cette condition en produisant une attestation de paiement remise par l'organisme collecteur. » et le dernier alinéa est supprimé ;
3. 2° A l'article R. 718-19, la référence : « R. 718-18 » est remplacée par la référence : « L. 718-2-1 » ;
4. 3° A l'article R. 718-20 :
5. a) Au premier alinéa les mots : «, pour le compte du fonds d'assurance-formation habilité ou de l'opérateur de compétences agréé, » sont supprimés et les mots : « qui procède » sont remplacés par les mots : «. Cette dernière procède à la répartition entre les affectataires par des versements d'acomptes, dans les dix jours de chaque reversement reçu de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, puis par un versement de régularisation » ;
6. b) Au second alinéa :
7. -les mots : « un arrêté conjoint des » sont remplacés par les mots : « une convention conclue entre France compétences et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et approuvée par les » ;
8. -il est ajouté la phrase suivante : « Cette convention précise les échanges d'informations entre partenaires. » ;
9. 4° A l'article R. 718-21, les mots : « l'organisme collecteur paritaire agréé » sont remplacés par les mots : « l'opérateur de compétences » ;
10. 5° A l'article R. 718-22 :
11. -les mots : « L'arrêté prévu » sont remplacés par les mots : « La convention prévue » ;
12. -les mots : « les organismes de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « la Caisse centrale de mutualité sociale agricole » ;
13. -les mots : « du quatrième alinéa » sont supprimés ;
14. -les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;
15. -les mots : « l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « France compétences ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :