Publics concernés : salariés, entreprises, France compétences, opérateurs de compétences, fonds d'assurance formation. Objet : modalités relatives au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le texte tire les conséquences des modifications apportées par l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Il modifie et précise les missions de France compétences, les modalités relatives aux sections financières et les règles de répartition des contributions. Il précise en outre les modalités d'établissement et de diffusion des tables de correspondance entre les opérateurs de compétences et leurs entreprises adhérentes. Il modifie certaines modalités déclaratives de la part principale et du solde de la taxe d'apprentissage et des déductions éventuelles qui s'appliquent. Enfin, il adapte les modalités relatives aux contributions spécifiques du secteur du bâtiment et de travaux publics, des entreprises de travail temporaires, des intermittents du spectacle ou encore de certaines professions de travailleurs indépendants. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Le décret, ainsi que les dispositions du code du travail et du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 24 novembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 décembre 2021 ;
Vu la saisine du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 16 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000044946057
A modifié :
- Code du travail : art. R6123-8, art. R6123-13, art. R6123-16, art. R6123-25, art. R6123-26, art. R6241-19, art. R6241-20, art. R6241-21, art. R6241-23, art. R6241-24, art. R6261-13, art. R6323-3, art. R6331-37, art. R6331-38, art. R6331-40, art. R6331-42, art. R6331-47, art. R6331-48, art. R6331-52, art. R6331-54, art. R6331-63-10, art. R6331-64, art. R6332-24, art. R6332-72, art. R6332-75
A abrogé :
A créé :
- Code du travail : art. R6331-73, art. R6123-34, art. R6123-35
Divisions : Sous-section 7 : Employeurs occupant des salariés intermittents du spectacle ; Sous-section 6 : Tables de correspondance des branches et entreprises adhérentes des opérateurs de compétences
Article 2 LEGIARTI000044946059
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000044946061
A modifié :
- Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000044946063
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
2. II. - Par dérogation à l'article R. 6241-24 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret, les subventions prises en compte pour le solde de la taxe d'apprentissage due au titre de 2022 sont celles versées aux centres de formation des apprentis entre le 1er juin 2022 et le 31 décembre 2022.
3. III. - Par dérogation au IV de l'article R. 6323-3 du code du travail dans sa rédaction résultant du présent décret, le versement de la somme mentionnée au II du même article et la transmission des informations mentionnées au III de cet article sont effectués au plus tard le 31 mars 2022, pour les sommes dues au titre des entretiens professionnels mentionnés au II de l'article L. 6315-1 du même code dont l'échéance survenait en 2020 et 2021.
Article 5 LEGIARTI000044946065
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, Elisabeth Borne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La ministre de la mer, Annick Girardin Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Julien Denormandie Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA8
Code général des impôts, CGI. (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Cité par 2 textes
à l'accord du 20 novembre 2020 relatif au dispo... - art.