Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : création de deux programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et prolongation d'un programme existant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté porte création de deux programmes et prolongation d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie. Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié portant validation des programmes « CUBE.S », « Génération énergie », « MOBY », « AMARREE », « ETEHC », « RECIF », « Expertise Rénovation Copropriété », « Coaching Copro », « PRO-INVEST » et « MOEBUS » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 décembre 2021,
Arrête :
1. Le programme PRO-INFO-PE-03 « SLIME+ », décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2027.
A modifié :
1. Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :
3. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=_fFjMp9zw44dzekJC-RPFvJ8xhDOEE2jCGK4ZGJwFps=
4. CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
5. Programme n° PRO-INFO-PE-03
SLIME + |
6. 1. Secteur d'application
7. Information au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
8. 2. Dénomination et objet
9. Programme d'information " SLIME + " (Services Locaux d'Intervention pour la Maîtrise de l'Energie)-porté par Cler solutions, qui vise à organiser, outiller et cofinancer les actions de lutte contre la précarité énergétique dans les territoires, afin de massifier le repérage des ménages concernés, de les orienter vers des solutions adaptées et, si nécessaire, de les accompagner jusqu'à la mise en œuvre de ces solutions.
10. La méthodologie SLIME + s'organise en 4 étapes :
11. -repérage : organisation d'une chaîne de détection des ménages en situation de précarité énergétique par la mobilisation des acteurs concernés du territoire ;
12. -diagnostic : réalisation d'un diagnostic socio technique au domicile des ménages, avec l'installation de petits équipements permettant des économies d'énergie directes ;
13. -orientation : des ménages vers des dispositifs et programmes adaptés à leur situation ;
14. -accompagnement : pour au moins 20 % des ménages pour les aider à engager la mise en œuvre des orientations proposées.
15. Le programme Slime + cible les ménages définis à l'article 3.1 de l'arrêté modifié du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Il a pour objectifs d'ici 2027 : 100 collectivités engagées dans la méthodologie Slime, 100 000 ménages pris en charge et 35 % de la population nationale résidant dans un territoire couvert par un Slime.
16. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 7016 GWh cumac sur la période 2022-2027.
17. 3. Conditions pour la délivrance de certificats
18. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2027, et conformément à la convention signée entre Cler solutions, l'Etat et les financeurs.
19. Dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, en respectant les termes de la convention spécifique signée entre l'Etat, l'ADEME, Cler solutions et le cas échéant les autres parties concernées.
20. 4. Montant de certificats en kWh cumac
Volume de certificats | = | Contribution (en € HT) | / | Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac) |
V | C | 0,008 |
21. CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
22. Programme n° PRO-INNO-60
| PROFEEL 2 |
23. 1. Secteur d'application
24. Innovation favorisant les économies d'énergie.
25. 2. Dénomination et objet
26. Le programme co-porté par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et par l'Agence Qualité Construction (AQC), qui prend la suite des actions réalisées dans le cadre du programme PRO-INNO-11 s'articule autour de quatre axes :
27. - déterminer les stratégies de rénovation patrimoniales à l'échelle d'un territoire ou d'un parc ;
28. - définir les cahiers des charges des performances attendues pour sécuriser les économies d'énergie ;
29. - faciliter et sécuriser les pratiques professionnelles et l'émergence de solutions crédibles et réplicables au travers de boites à outils ;
30. - garantir l'atteinte des performances énergétiques recherchées.
31. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 5 023 GWh cumac sur la période 2022-2025.
32. 3. Conditions pour la délivrance de certificats
33. La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, l'AQC, le CSTB et les autres parties concernées.
34. 4. Volume de certificats en kWh cumac
| Volume de certificats | Contribution (en €) | Facteur de proportionnalité (en € HT / kWh cumac) | ||
|---|---|---|---|---|
| V | = | C | / | 0,007 |
35. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l’adresse suivante :
36. https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=1Acbcyj7-Ii_D2boWgiQWdc6CzCbQO9uFNB4OMZ2vZM=
37. A modifié les dispositions suivantes :
38. - Arrêté du 21 décembre 2018 Art. null
Fait le 14 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 2021).