Décret n° 2022-132 du 5 février 2022 portant diverses dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé

Publics concernés : médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens relevant du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique. Objet : modification de diverses dispositions de la section 5 et de la section 8 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique et création de trois nouvelles sous-sections au sein de la section 8, relatives respectivement à l'entretien professionnel, aux activités non cliniques et au dispositif de non concurrence en cas de départ temporaire ou définitif d'un praticien. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit notamment, pour les praticiens relevant du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, la mise en place d'un entretien professionnel annuel, la possibilité d'exercer des activités non cliniques et la mise en œuvre du dispositif de non concurrence pour les praticiens cessant temporairement ou définitivement leurs fonctions pour exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un cabinet libéral, un laboratoire de biologie médicale ou une officine de pharmacie. Il précise également certaines dispositions relatives au report des congés pour raisons de santé des assistants des hôpitaux et au calcul de la durée de deux ans pour pouvoir porter le titre d'ancien assistant des hôpitaux. Références : le décret ainsi que les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé en date du 4 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,