Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Institution et compétence » et comprenant les articles L. 252-1 à L. 252-5 ; 2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
2. « Section 2 « Organisation et fonctionnement
3. « Art. L. 252-6.-En matière d'assistance éducative, si la particulière complexité d'une affaire le justifie, le juge des enfants peut, à tout moment de la procédure, ordonner son renvoi à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des enfants. La formation collégiale est présidée par le juge des enfants saisi de l'affaire. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'organisation judiciaire : art. L252-6
Divisions : Section 1 : Institution et compétence ; Section 2 : Organisation et fonctionnement
A modifié :