Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime susvisé est ainsi modifiée :
2. 1° La section 1 est renommée : « Le règlement des litiges » ;
3. 2° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Le médiateur des relations commerciales agricoles » qui contient les articles D. 631-1 à D. 631-4 ;
4. 3° Après l'article D. 631-4, il est créé une sous-section 2 intitulée : « Sous-section 2-Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles » qui comprend un article D. 631-4-1 ainsi rédigé :
5. « Art. D. 631-4-1.-Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 631-28 sont :
6. « 1° La filière céréalière ;
7. « 2° La filière des semences et plants ;
8. « 3° La filières des oléagineux et des plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs luzerne deshydratée) à l'exclusion de la filière oléicole ;
9. « 4° La filière des fruits et légumes frais ;
10. « 5° La filière des bananes dessert vendues à l'état frais ;
11. « 6° La filière des pommes de terre vendues à l'état frais. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D631-1, art. D631-2, art. D631-3, art. D631-4
Divisions : Section 1 : Le règlement des litiges
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D631-4-1
Divisions : Sous-section 1 : Le médiateur des relations commerciales agricoles ; Sous-section 2 : Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles