Décret n° 2022-412 du 22 mars 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives aux enseignements optionnels et à la composition du jury du baccalauréat technologique et actualisant des dispositions de ce code relatives à l'outre-mer

Publics concernés : candidats au baccalauréat technologique ; personnels enseignants de l'enseignement du second degré général et technologique ; membres des jurys. Objet : modification des conditions d'organisation de l'examen et de délivrance du diplôme du baccalauréat technologique. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à compter de la session 2023 du baccalauréat technologique. Notice : le décret prévoit que les candidats au baccalauréat technologique peuvent être évalués sur deux enseignements optionnels au plus, sauf en cas de modalités spécifiques prévues par arrêté du ministre en charge de l'éducation nationale. Il prévoit également l'introduction des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dans la composition du jury du baccalauréat de la voie technologique. Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2022-143 du 8 février 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la conservation des notes d'évaluation ponctuelles au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 janvier 2022,