Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « un insigne reproduisant la dénomination ou le sigle de l'entreprise ou, le cas échéant, du service interne de sécurité et placés de telle sorte qu'il reste apparent et lisible en toutes circonstances » sont remplacés par les mots : « un numéro d'identification individuel et, sous réserve des dispositions de l'arrêté mentionné à l'article R. 213-5-2 du code de l'aviation civile, un ou plusieurs éléments d'identification communs. » ;
3. 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les modalités du présent article sont définies par arrêté du ministère de l'intérieur. »
5. II. - A l'article R. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « une activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux. » sont remplacés par les dispositions suivantes :
6. « 1° Une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux ;
7. « 2° Une activité de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles lorsqu'ils ne sont pas au contact du public ;
8. « 3° Une activité de protection physique des personnes. »
9. III. - L'article R. 613-40 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
10. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
11. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à ces dispositions » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l'article R. 613-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :