Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Publics concernés : propriétaires d'immeubles, syndicats de copropriétaires, syndics de copropriété, notaires. Objet : modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et du droit d'accès temporaire définis à l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret est pris pour l'application de l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation, créé par l'article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cet article prévoit que, lorsque le propriétaire d'un bâtiment existant procède à l'isolation thermique par l'extérieur de ce bâtiment, il bénéficie d'un droit de surplomb sur le fonds voisin et, le cas échéant, d'un droit d'accès temporaire à ce fonds, sous réserve de l'opposition du propriétaire du fonds à surplomber. Le décret précise les modalités de mise en œuvre de ces droits, notamment les documents qui doivent être notifiés au propriétaire du fonds à surplomber, les modalités de cette notification et la procédure d'opposition. Références : ce décret est pris pour l'application de l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 241-1 et L. 242-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 113-5-1 ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 4 mars 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 15 mars 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,