Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 21 juillet 2022 fixant les effectifs et la part de femmes et d'hommes pour l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juillet 2022
NatureArrêté
Signé le21 juillet 2022
Publié le29 juillet 2022
Articles10 articles en vigueur
NORMENH2211966A
IdentifiantLEGITEXT000046109124
RéférenceArrêté du 21 juillet 2022 fixant les effectifs et la part de femmes et d'hommes pour l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2022 relatif au comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports commun au ministère chargé de la jeunesse et au ministère chargé des sports,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000046109135

1. Les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale sont ainsi fixés au 1er janvier 2022 : 1 087 730 agents représentés dont 797 504 femmes soit 73,32 % et 290 226 hommes soit 26,68 %.

Article 2 LEGIARTI000046109136

1. Les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports sont ainsi fixés au 1er janvier 2022 : 4 721 agents représentés dont 2 398 femmes soit 50,8 % et 2 323 hommes soit 49,2 %.

Article 3 LEGIARTI000046109137

1. Les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'administration de proximité sont fixés à l'annexe 1.

Article 4 LEGIARTI000046109138

1. Les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'administration spéciaux de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna sont fixés à l'annexe 2.

Article 5 LEGIARTI000046109139

1. Les effectifs et la part respective de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'établissement sont fixés à l'annexe 3.

Article 6 LEGIARTI000046109140

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Article 7 LEGIARTI000046109141

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe 1 LEGIARTI000046109132

1. EFFECTIFS ET PART RESPECTIVE DE FEMMES ET D'HOMMES PRIS EN COMPTE POUR L'INSTITUTION DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ

2. 1. Administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports


Administration centrale
Effectifs observés

au 1er janvier 2022
Nombre de femmes
Nombre d'hommes
Pourcentage

de femmes (%)
Pourcentage

d'hommes (%)

3 608
2 011
1 597
55,74
44,26

3. 2. Académies


Académie
Effectifs observés

au 1er janvier 2022
Nombre de femmes
Nombre d'hommes
Pourcentage

de femmes (%)
Pourcentage

d'hommes (%)

Aix-Marseille
48 509
36 181
12 328
74,59
25,41

Amiens
33 341
24 530
8 811
73,57
26,43

Besançon
19 263
14 088
5 175
73,14
26,86

Bordeaux
51 316
37 975
13 341
74,00
26,00

Clermont-Ferrand
20 117
14 716
5 401
73,15
26,85

Corse
5 190
3 835
1 355
73,89
26,11

Créteil
87 327
61 935
25 392
70,92
29,08

Dijon
25 473
18 847
6 626
73,99
26,01

Grenoble
52 553
40 096
12 457
76,30
23,70

Guadeloupe
10 030
7 239
2 791
72,17
27,83

Guyane
9 426
6 130
3 296
65,03
34,97

La Réunion
22 659
15 137
7 522
66,80
33,20

Lille
70 329
51 157
19 172
72,74
27,26

Limoges
11 977
8 747
3 230
73,03
26,97

Lyon
50 754
38 474
12 280
75,80
24,20

Martinique
8 560
6 401
2 159
74,78
25,22

Mayotte
8 687
4 442
4 245
51,13
48,87

Montpellier
44 911
32 856
12 055
73,16
26,84

Nancy-Metz
38 112
28 099
10 013
73,73
26,27

Nantes
45 906
33 557
12 349
73,10
26,90

Nice
31 554
23 463
8 091
74,36
25,64

Normandie
52 194
38 415
13 779
73,60
26,40

Orléans-Tours
40 246
29 741
10 505
73,90
26,10

Paris
29 912
20 446
9 466
68,35
31,65

Poitiers
26 627
19 386
7 241
72,81
27,19

Reims
22 690
16 695
5 995
73,58
26,42

Rennes
40 197
29 423
10 774
73,20
26,80

Strasbourg
31 752
23 151
8 601
72,91
27,09

Toulouse
51 305
38 538
12 767
75,12
24,88

Versailles
94 242
71 078
23 164
75,42
24,58

Article Annexe 2 LEGIARTI000046109133

1. EFFECTIFS ET PART RESPECTIVE DE FEMMES ET D'HOMMES PRIS EN COMPTE POUR L'INSTITUTION DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE, DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE WALLIS-ET-FUTUNA


Nouvelle-Calédonie

ou collectivité d'outre-mer
Effectifs observés

au 1er janvier 2022
Nombre de femmes
Nombre d'hommes
Pourcentage

de femmes (%)
Pourcentage

d'hommes (%)

Nouvelle-Calédonie
176
104
72
59,09
40,91

Polynésie française
96
65
31
67,71
32,29

Saint-Pierre-et-Miquelon
44
34
10
77,27
22,73

Wallis-et-Futuna
227
119
108
52,42
47,58

Article Annexe 3 LEGIARTI000052530920

1. EFFECTIFS ET PART RESPECTIVE DE FEMMES ET D'HOMMES PRIS EN COMPTE POUR L'INSTITUTION DES COMITÉS SOCIAUX D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC

2. 1. Etablissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale


Etablissement
Effectifs observés au 1er janvier 2022
Nombre de femmes
Nombre d'hommes
Pourcentage

de femmes (%)
Pourcentage

d'hommes (%)

Centre d'études et de recherches sur les qualifications
102
63
39
61,76
38,24

Centre national d'enseignement à distance
1 943
1 357
586
69,84
30,16

France Education international
270
178
92
65,93
34,07

Office national d'information sur les enseignements et les professions
331
254
77
76,74
23,26

Réseau Canopé
1 224
729
495
59,56
40,44

3. 2. Etablissements relevant du ministère chargé des sports


Etablissement
Effectifs observés au 1er janvier 2022
Nombre de femmes
Nombre d'hommes
Pourcentage

de femmes (%)
Pourcentage

d'hommes (%)

Musée national du sport
27
14
13
51,85
48,15

Institut national du nautisme
47
15
32
31,91
68,09

Ecole nationale des sports de montagne
141
57
84
40,43
59,57
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1054, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026. Conformément au VII de l'article 2 du décret n° 2025-1054, ces dispositions peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Fait le 21 juillet 2022.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines, V. Soetemont Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, M. Houdebine La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines, V. Soetemont La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines, V. Soetemont

Textes cités liens · DILA4

Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (V)
Décret n°2022-564 du 15 avril 2022 (V)
Code de l'éducation (V)
Code du sport. (V)
Cité par 1 texte
Arrêté du 22 mai 2026 - art. 11

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juillet 2022).

Texte d'origine, publié au JO →
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