Décret n° 2022-1164 du 18 août 2022 relatif aux subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique

Publics concernés : établissements de spectacles cinématographiques. Objet : conditions d'attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales de subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique par une entreprise existante. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les conditions d'attribution par une ou plusieurs collectivités territoriales compétentes de subventions en faveur de la création, par une entreprise existante, d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique. Le montant annuel de ces subventions ne peut excéder 30 % du coût du projet. Les subventions octroyées portent nécessairement sur le financement de travaux et d'investissements liés à la construction et à la création du nouvel établissement. A cet égard, le conseil d'administration du CNC détermine, conformément à l'article L. 112-2 du code du cinéma et de l'image animée, la liste des travaux et investissements éligibles aux aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, prévues à l'article L. 111-2 2° b du même code. Cette liste figure dans le règlement général des aides financières du CNC reproduit à la suite du code du cinéma et de l'image animée (article 232-18 du RGA). Le décret procède par ailleurs à une actualisation des dispositions existantes. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la culture,

Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, et notamment son article 53 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2251-4, L. 3232-4, L. 4211-1 et R. 1511-40 à R. 1511-43 ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 et L. 212-2 à L. 212-5 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,