Texte publié au Journal officiel
1. La section VI du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa de l'article R. 1511-40, le mot : « titulaire » est remplacé par les mots : « déjà titulaire ou futur titulaire » et les mots : « par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique, par le Centre national du cinéma et de l'image animée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 212-2 à L. 212-5 du code du cinéma et de l'image animée » ;
3. 2° Après l'article R. 1511-41, il est inséré un article R. 1511-41-1 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 1511-41-1.-En cas de création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, le futur exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant :
5. « 1° Les statuts de l'exploitation ;
6. « 2° Une description de l'équipement envisagé et de la capacité prévue de l'établissement ;
7. « 3° Les comptes d'exploitation prévisionnels des deux premières années d'exploitation ;
8. « 4° Une étude de marché indiquant le nombre d'entrées prévisionnel moyen estimé sur les deux premières années d'exploitation ainsi que l'intérêt du projet pour le territoire ;
9. « 5° Le projet cinématographique tel que prévu au 6° de l'article R. 1511-41 ainsi que le projet de programmation détaillé notamment en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques d'art et d'essai. » ;
10. 3° L'article R. 1511-42 est ainsi modifié :
11. a) Au premier alinéa, après le mot : « exploitant », sont insérés les mots : « ou le futur exploitant » et le mot : « commune » est remplacé par les mots : « collectivité concernée » ;
12. b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au projet cinématographique et au projet de programmation prévus au 6° de l'article R. 1511-41-1 » ;
13. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
14. « 3° Les conditions dans lesquelles l'intéressé s'oblige, en cas de non-respect des engagements et objectifs prévus au 6° de l'article R. 1511-41 ou, en cas de création d'un nouvel établissement, au 5° de l'article R. 1511-41-1, à restituer, en tout ou partie, les aides perçues. » ;
15. 4° L'article R. 1511-43 est ainsi modifié :
16. a) Les mots : « l'octroi d'un soutien financier, par application des dispositions de l'article 11 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques » sont remplacés par les mots : « l'attribution d'aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacle cinématographique par le Centre national du cinéma et de l'image animée en application du b du 2° de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée » ;
17. b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
18. « Les investissements liés à la création ou la modernisation des établissements de spectacle cinématographique peuvent notamment porter sur les bâtiments existants ou à construire, les conditions techniques d'exploitation, l'accès à l'établissement, le confort des salles de spectacles ainsi que sur la création de nouvelles salles dans un établissement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1511-41-1
A modifié :