Publics concernés : accédants à la propriété résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, prestataires de services bancaires établis dans ces collectivités. Objet : fixation des modalités d'intervention et de gestion des fonds de garantie à l'accession sociale et très sociale à la propriété dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Entrée en vigueur : l'entrée en vigueur du décret est fixée au 1er janvier 2023. Notice : le décret est pris pour l'application de l'article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il institue cinq fonds de garantie à l'accession sociale et très sociale à la propriété dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Il définit les prêts ouvrant droit à la garantie de ces fonds. Il fixe les conditions d'octroi et les modalités d'intervention de ces fonds de garantie. Il prévoit également leur organisation et leur fonctionnement ainsi que les dispositions limitant leur risque financier. Références : les articles du code de la construction et de l'habitation, créés par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 312-8 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 751-1, L. 771-12 et R. 712-3 ;
Vu l'article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 14 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 14 juin 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 28 juillet 2022 ;
Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 15 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 juin 2022 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 8 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat du 20 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000046589391
A créé :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. D312-15, art. D312-16, art. D312-17, art. D312-18, art. D312-19, art. D312-20, art. D312-21, art. D312-22, art. D312-23, art. D312-24, art. D312-25, art. D312-26, art. D312-27, art. D312-28
Divisions : Section 4 : Garantie et action de l'Etat et des collectivités territoriales dans les départements d'outre-mer ; Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité ; Sous-section 2 : Modalités d'intervention ; Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement des fonds de garantie ; Sous-section 4 : Engagement financier des fonds de garantie
Article 2 LEGIARTI000046589393
1. Les encours et la trésorerie des fonds prévus pour l'application de l'article 11 de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, intervenant en assurance des impayés et en garantie, sont repris par les fonds mentionnés à l'article D. 312-15 et gérés dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
2. Les prêteurs bénéficiant de la garantie des fonds en application de l'article 11 de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte à la date du 31 décembre 2021 bénéficient de la garantie des fonds prévus à l'article D. 312-15 jusqu'à la conclusion d'une convention en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 312-8 du code de la construction et de l'habitation et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2023.
3. Les organismes assurant les services d'interface sociale et financière agréés par le représentant de l'Etat sous l'empire de l'article 12 de l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont réputées agréés en application de l'article D. 312-26 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 LEGIARTI000046589395
1. Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Article 4 LEGIARTI000046589389
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 novembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, Olivier Klein
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)
Code de la construction et de l'habitation. (V)
Cité par 1 texte