Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

Publics concernés : élus locaux, collectivités territoriales et leurs établissements publics. Objet : modalités et critères de désignation des référents déontologues de l'élu local. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2023, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le dixième jour suivant la publication du texte. Notice : l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale complète l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local défini par ce même article. Le décret porte application de cette mesure et détermine à cette fin les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local. Il précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. Il abroge par ailleurs l'article R. 2573-8-1 du code général des collectivités territoriales, le montant des crédits d'heures applicables aux élus de Polynésie française étant défini par l'article D. 2573-8 existant. Références : le décret, pris pour l'application l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, peut être consulté sur le site internet Légifrance à l'adresse suivante (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-1-1 dans sa rédaction résultant de l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

Vu le code pénal ;

Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 8 septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,