Décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022 étendant le bénéfice de la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » à certains professionnels accueillis dans les établissements privés de santé à but non lucratif

Publics concernés : établissements de santé publics ou privés à but non lucratif, médecins étrangers de pays tiers sollicitant une carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire ». Objet : ouverture de l'accès à la carte de séjour temporaire portant la mention « stagiaire » aux médecins étrangers de pays tiers recrutés en qualité de stagiaires associés par des établissements de santé privés à but non lucratif et de la possibilité d'effectuer la transmission de la convention de stage au moyen d'un téléservice. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret permet aux médecins étrangers de pays tiers recrutés en qualité de stagiaires associés par des établissements de santé privé à but non lucratif de bénéficier de la carte de séjour temporaire stagiaire et ouvre la possibilité d'effectuer la transmission de la convention de stage au moyen d'un téléservice. Références : les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 426-23 et R. 426-16 à R. 426-22 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6134-1, R. 6134-1 et R. 6134-2 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-9 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 29 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 août 2022 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 30 août 2022 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 1er septembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,