Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article R. 426-16, les mots : « établissement public de santé » sont remplacés par les mots : « établissement de santé public ou privé à but non lucratif » ; 2° L'article R. 426-20 est ainsi modifié : a) Les mots : « transmise au préfet » sont remplacés par les mots : « adressée au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ou » ; b) Les mots : « établissement public de santé ou l'organisme de formation » sont remplacés par les mots : « établissement de santé public ou privé à but non lucratif » ; 3° A l'article R. 426-21, les mots : « transmis au préfet » sont remplacés par les mots : « adressé au préfet au moyen d'un téléservice, au sens de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, ou » ; 4° A l'article R. 426-22, les mots : « établissement public de santé » sont remplacés par les mots : « établissement de santé public ou privé à but non lucratif » ; 5° Aux articles R. 442-2, D. 442-4, R. 443-2, D. 443-4, R. 444-2, D. 444-4, R. 445-2, D. 445-5, R. 446-2 et D. 446-5, les mots : « de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 » ; 6° Aux articles R. 442-2 et R. 443-2, la ligne : «
2. R. 426-13 à R. 426-22
3. » est remplacée par les lignes : «
4. R. 426-13 à R. 426-15
5. R. 426-16
6. du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022
7. R. 426-17 à R. 426-21
8. R. 426-22
9. du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022
10. » ; 7° Après le 5° de l'article R. 442-3, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ; » 8° Après le 4° ter de l'article R. 443-3, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé : « 4° quater A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ; » 9° Aux articles R. 445-2 et R. 446-2, la ligne : «
11. R. 426-16 à R. 426-22
12. » est remplacée par les lignes : «
13. R. 426-16
14. du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022
15. R. 426-17 à R. 426-21
16. R. 426-22
17. du décret n° 2022-1740 du 30 décembre 2022
18. » ; 10° Après le 31° des articles R. 445-3 et R. 446-3, il est inséré un 31° bis ainsi rédigé : « 31° bis A l'article R. 426-20, les mots : “ établissement public de santé ou l'organisme de formation ” sont remplacés par les mots : “ établissement de santé public ou privé à but non lucratif ” ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R426-16, art. R426-20, art. R426-21, art. R426-22, art. R442-2, art. D442-4, art. R443-2, art. D443-4, art. R444-2, art. D444-4, art. R445-2, art. D445-5, art. R446-2, art. D446-5, art. R442-3, art. R443-3, art. R445-3, art. R446-3