Décret n° 2023-246 du 3 avril 2023 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique

Publics concernés : agriculteurs, personnes exerçant une activité de saliculture, exploitant des roselières ou gérant l'utilisation collective de surfaces de pâturage, services déconcentrés de l'Etat, régions. Objet : mesures agroenvironnementales et climatiques et aides en faveur de l'agriculture biologique de la politique agricole commune (PAC). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte fixe les modalités de mise en œuvre, des mesures agroenvironnementales et climatiques et des aides en faveur de l'agriculture biologique, au titre de la programmation PAC débutant en 2023, ainsi que le régime de sanction applicable à compter de la campagne 2023. Références : le code rural et de la pêche maritime, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 13 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 13 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 mars 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 15 mars 2023 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 15 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 16 mars 2023 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 14 mars 2023,