Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 11 mai 2023 fixant le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 2023
NatureArrêté
Signé le11 mai 2023
Publié le12 mai 2023
Articles3 articles en vigueur
NORIOMJ2308748A
IdentifiantLEGITEXT000047538628
RéférenceArrêté du 11 mai 2023 fixant le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-22 et suivants ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1212-7 et R. 3225-10 ;

Vu le décret n° 2023-356 du 11 mai 2023 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire à certains militaires de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000047538633

1. Le nombre maximal d'emplois visés au 1° et au 2° de l'article 1er du décret du 11 mai 2023 susvisé est fixé en annexe du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000047538635

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000052040332

1. ANNEXE


AFFECTATIONS

NOMBRE D'EMPLOIS

Région de gendarmerie Ile-de-France

1 469

Région de gendarmerie Grand Est

2 828

Région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine

3 589

Région de gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes

4 686

Région de gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté

1 812

Région de gendarmerie Bretagne

2 058

Région de gendarmerie Centre-Val de Loire

1 635

Région de gendarmerie Corse

418

Région de gendarmerie Occitanie

4 023

Région de gendarmerie Hauts-de-France

2 686

Région de gendarmerie Normandie

1 759

Région de gendarmerie Pays de la Loire

2 310

Région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d'Azur

2 351

Commandement des écoles de la gendarmerie nationale

480

Commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale

252

Commandement de la gendarmerie outre-mer

2 329

Commandement de la gendarmerie dans le cyberespace

116

Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale

109

Commandement pour l'environnement et la santé

25

Direction des opérations et de l'emploi (direction générale de la gendarmerie nationale)

229

Inspection générale de la gendarmerie nationale

55

Gendarmerie des transports aériens

397

Gendarmerie de l'air et de l'espace

370

Gendarmerie maritime

620

Gendarmerie de l'armement

148

Unité nationale de police judiciaire

581
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 28 juillet 2025 (NOR : INTJ2520140A), ces dispositions issues de la rédaction de l’arrêté précité entrent en vigueur le 1 er septembre 2025.

Fait le 11 mai 2023.

Gérald Darmanin

Textes cités liens · DILA3

Code de procédure pénale (V)
Code de la défense. (V)
Cité par 3 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mai 2023).

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