Décret n° 2023-412 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs

Publics concernés : majeurs sous mesure de protection juridique, personnes hébergées en établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées, mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Objet : extension et adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le texte étend et adapte à Wallis-et-Futuna et à la Polynésie française les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs. Références : le texte et les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 2023-411 du 26 mai 2023 portant adaptation à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la protection juridique des majeurs ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 mai 2022,