Texte publié au Journal officiel
1. Le titre V du livre II du code forestier est ainsi modifié : 1° A l'article D. 250-2, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « de répartition » et les mots : « Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture » sont remplacés par les mots : « Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation » ; 2° L'article D. 250-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 250-3.-La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, par parts égales au plus tard les 1er mars et 1er septembre. » ;
3. 3° L'article D. 250-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. D. 250-5.-Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime verse les montants arrêtés à l'article D. 250-4, à chaque organisation représentative des communes forestières, en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :