Décret n° 2023-539 du 29 juin 2023 relatif au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation

Publics concernés : réseau des chambres d'agriculture. Objet : Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation au sein du réseau des chambres d'agriculture en lieu et place du Fonds national de solidarité et de péréquation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication sauf pour les dispositions relatives à la création d'un budget annexe. Notice : le décret vise à définir l'objet, les modalités d'alimentation et d'emploi des ressources du Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mis en place au sein du réseau des chambres d'agriculture et qui se substitue au Fonds national de solidarité et de péréquation dudit réseau. Ce texte a aussi pour objectif de déterminer la gouvernance du Fonds. Références : le code rural et de la pêche maritime et le code forestier, modifiés par le présent décret, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1604 ;

Vu le code forestier, notamment le titre V de son livre II ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier de son livre V,