Article 1 LEGIARTI000047879793
A modifié :
- Arrêté du 21 juin 2019 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 11
A créé :
- Arrêté du 21 juin 2019 : art. 4-1, art. 2-1, art. 2-2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juillet 2023
NatureArrêté
Signé le7 juillet 2023
Publié le25 juillet 2023
Articles8 articles en vigueur
NORTREA2318007A
IdentifiantLEGITEXT000047879783
Publics concernés : pilotes d'avion ou de motoplaneur (TMG). Objet : autorisations d'accès aux altiports. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur trois mois après sa publication. Notice : le présent arrêté modifie certaines dispositions relatives aux conditions de formation, de délivrance et de validité des autorisations d'accès aux altiports. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 232-1, D. 232-6 et D. 232-8 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6221-1 ;
Vu le décret n° 63-279 du 18 mars 1963 relatif au régime des aérodromes et aux servitudes aéronautiques dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 63-927 du 6 septembre 1963 relatif aux conditions de création, de mise en service, d'utilisation et de contrôle des aérodromes dans les territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 80-562 du 18 juillet 1980 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets), étendant et adaptant certaines dispositions de ce code aux territoires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n° 7090 AC.DIR/INFRA du 25 novembre 1976 portant agrément de l'altiport de Ua-Pou à usage restreint ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2019 fixant les conditions relatives aux autorisations d'accès aux altiports ;
Vu l'avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en date du 31 mai 2023,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000047879795
1. L'annexe à l'arrêté du 21 juin 2019 susvisé est remplacée par les annexes I et II du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000047879797
1. Les formations commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent dans les conditions fixées par l'arrêté du 21 juin 2019 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent arrêté pendant un délai maximal d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Article 4 LEGIARTI000047879799
1. I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Polynésie française à l'exception du 4° de l'article 1er.
2. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna.
3. II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, la référence au règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011.
Article 5 LEGIARTI000047879801
1. Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication.
Article 6 LEGIARTI000047879803
1. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000047879805
A modifié :
- Arrêté du 21 juin 2019
Divisions : Annexes ; Art. Annexe I
Annexe
Annexe LEGIARTI000047879807
A créé :
- Arrêté du 21 juin 2019
Divisions : Art. Annexe II
Fait le 7 juillet 2023.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile, P. Cipriani Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice générale des outre-mer, F. Joram
Textes cités liens · DILA6
Code de l'aviation civile (V)
Code des transports (V)
arrêté n° 7090
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 juillet 2023).